JCA Bayonne

NÉGOCIATION.

Quels sont les points de vigilance particulièrement importants à garder en tête lorsque l’on achète un bien immobilier ?

1-L’échange de consentement autour de l’achat par SMS ou mail paraît très préoccupant.
Quand on discute, à la hausse ou à la baisse, à  priori, c’est informel, on n’a pas là une promesse de vente dûment signée…
Et pourtant ! En droit français – c’est l’article 1583 du Code civil –, la vente est parfaite lorsque les parties sont tombées d’accord sur une chose et un prix. Même si le prix n’est pas payé ni la 
chose livrée. Autrement dit, quand on « tope là », la vente est formée. Il reste la preuve ; l’usage 
veut que le compromis de vente chez le notaire ou en agence matérialise la formation du contrat et en encadre les conditions, notamment celles suspensives du financement. Certes, cela reste le cas, mais sur le prix lui-même, un SMS ou un mail est la preuve d’un accord.

Quels sont les risques si l’on s’engage un peu trop vite par SMS, par exemple ?
Quand on est acquéreur, ils sont un peu moins importants, car il y a la possibilité de se rétracter. Mais la plupart des acquéreurs sont aussi des vendeurs, il faut donc qu’ils soient informés de cela. Le risque, c’est de donner son accord à un acheteur en pensant le faire manière informelle, 
puis de le redonner à un autre, qui offre, par exemple, une somme plus importante. 
( On cite trois dossiers coup sur coup avec le même problème, dont l’un s’est terminé après des courriers d’avocats et des menaces d’assignation de la part d’un acheteur qui s’estimait lésé… ) Côté vendeur comme côté acquéreur il ne faut pas s’imaginer que ces échanges ne sont qu’informels. Ce n’est pas le cas. Ce sont des preuves de consentement.

 2- Concernant les autres points de vigilance, il y a tout ce qui concerne le prêt immobilier et son assurance…
Il est prudent de consulter les banques avant de se lancer. Mais cela reste un point de vigilance net, ne pas se lancer dans un achat que l’on ne pourra financer.

3- Il y a aussi tout ce qui concerne l’état du bien lui-même…
Oui, avec de mauvaises surprises venues des copropriétés, parfois en toute bonne foi. Car tout le monde ne va pas toujours aux assemblées générales de copropriétaires. Si des travaux sont votés avant la vente, c’est le vendeur qui doit les financer. Mais dans la période intermédiaire précédant la vente, c’est à la personne qui pourra assister aux AG et voter. Il faut donc être vigilant, notamment sur ce qui n’a pas encore été voté mais a déjà pu être évoqué : une toiture à refaire dans un an, un ravalement de façade envisagé, etc.