JCA Bayonne

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SCI familiale [ selon "shine" ]
( Une société civile immobilière est souvent créée entre membres d’une même famille pour préparer l’optimisation de la succession d’un patrimoine immobilier et/ou pour faciliter la gestion d’un bien. Il s’agit alors d’une SCI familiale.)

Le récap’ : le vrai coût de création d’une SCI.
La société civile immobilière est un remarquable outil de gestion du patrimoine. Elle permet notamment de bénéficier d’une fiscalité avantageuse dans le cadre d’une succession. Voici les coûts de création d’une SCI à prévoir :

➡️ Un budget minimal d'environ 300 € pour les formalités administratives. 

➡️ Un budget variable pour le capital social, l’accompagnement à la création et les droits d’enregistrement.

Le coût total de la création de la SCI de la famille :
La rédaction des statuts par un notaire : 1 500 € HT.
Les droits d’enregistrement liés à l’apport en nature : 0 € (exonération).
L’annonce légale : 185 € HT.
Les formalités administratives obligatoires : 88,29 €.
En tout, la création de leur SCI leur coûtera environ 1 773,29 € HT + le capital social amené.[Créer votre SCI seul·e vous angoisse ? Shine Start est là pour vous accompagner et faire de cette laborieuse épreuve un jeu d’enfants ! ]
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Les étapes de la création d'une SCI
>1- Afin de créer une SCI, plusieurs étapes sont à suivre :
. Rédiger les statuts de la société
. Déposer le capital social
. Publier une annonce légale
. Constituer un dossier d'immatriculation
. Déposer le dossier d'immatriculation auprès du greffe compétent.

2- Le fonctionnement de la SCI.
Les personnes morales ou physiques peuvent devenir associées d’une SCI, à condition d’être au moins deux. Les associés versent au capital social (fixe ou variable) un apport en nature ou en numéraire (somme d'argent). Ils obtiennent alors des parts sociales proportionnelles à leur investissement. En conséquence, ils sont responsables des dettes de la SCI en fonction du nombre de leurs parts.
3- Les associés de la SCI

Ils peuvent participer à la vie de la SCI, voter en assemblée générale et devenir gérants. En outre, il n’existe aucune limite pour le nombre d’associés ni aucune condition de nationalité.
Par ailleurs, il est possible que les mineurs émancipés deviennent associés d’une SCI. Il en est de même pour les mineurs non émancipés représentés par un administrateur légal (parents ou tuteurs).

4- Le choix du gérant de la SCI
Les associés désignent un gérant dont le nom et les missions sont intégrés dans les statuts de la SCI. Le gérant peut aussi être choisi par le biais d’un acte de nomination signé par les associés ou à la suite d’un vote de la majorité des associés.

Le gérant, personne physique ou morale, est souvent un associé de la SCI, bien qu’une personne non associée puisse être choisie. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants selon la décision des associés. Par ailleurs, tout changement de gérant doit être notifié au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

5- Les missions du gérant
Les associés définissent le rôle du gérant et déterminent les décisions qui requièrent leur accord comme la vente et l’acquisition d’un bien immobilier, ou la validation des comptes annuels et des déclarations fiscales de la SCI.

Le gérant se charge de la gestion courante de la SCI. Il peut assurer les missions suivantes :

. La gestion de comptes ;
. L’entretien des biens immobiliers ;
. La comptabilité et la fiscalité de la SCI ;
. La signature d’un bail ;
. La relation avec les locataires des biens ;
. La gestion des travaux.
Puisque les associés voient leur responsabilité mise en jeu pour chaque action de la SCI, il est primordial que le gérant leur rende des comptes.
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